Conditions générales de vente

Préambule

1. Les présentes conditions générales de vente (ou CGV) régissent de façon exclusive les ventes organisées sur le site internet www.nouvelle-imprimerie.fr entre la société La Nouvelle Imprimerie (« le vendeur »), SARL au capital de 50820 €, dont le siège social est situé 37 avenue de la Brière 44350 Guérande, N° de téléphone : 02 51 75 07 07, email : production@nouvelle-imprimerie.fr , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 424 925 287, Numéro de TVA intracommunautaire FR30 424 925 287. 

et des particuliers âgés d’au moins 18 ans et disposant de la capacité légale, agissant à titre personnel en qualité de consommateurs auprès de la société La Nouvelle Imprimerie ou des professionnels achetant des produits pour leur activité interne (« Le client »).

2. Ces conditions générales de vente sont applicables au 01/10/2019 et peuvent être soumises à modifications Dans ce cas nous les signalerons sur notre site.

3. Toute commande passée sur le site www.nouvelle-imprimerie.fr suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

4. Les présentes Conditions Générales de Vente de la société La Nouvelle Imprimerie définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par La Nouvelle Imprimerie aux clients du Site Internet www.nouvelle-imprimerie.fr (ci-après désigné par « le Site Internet ») pour des livraisons en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

Article 1. Disponibilité des produits

1. Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.nouvelle-imprimerie.fr et dans la limite des stocks disponibles ou de la capacité à obtenir la matière pour les fabriquer au moment de la commande.

2. En cas d'indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

3. Le site www.nouvelle-imprimerie.fr se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles spécifiques limitées dans le temps et/ou en quantité.

Article 2. Informations Pré-contractuelles

1. Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation

2. Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
   - Les caractéristiques techniques essentielles des produits imprimés
   - Le prix du produit
   - En l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix
   - Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales et autres conditions contractuelles.

3. Le vendeur communique au client les informations suivantes
   - Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
   - Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.
   - En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L217-15 et L217-17 du code de la consommation
   
   

Article 3. Commande

1. Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure pour tout produit, dans la limite des quantités proposées.

2. Processus de commande : Pour commander les articles souhaités, entrer dans leur fiche produit en cliquant sur leur photo ou leur référence, choisir le descriptif technique du produit et les options disponibles choisir la quantité et les délais de production et cliquer sur " Ajouter à la commande.

3. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes ou redevances applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Cependant en cas d'erreur manifeste sur le prix (vente à perte) lié à un problème de fonctionnement du site, nous nous réservons le droit d'annuler la commande et de rembourser l'intégralité du paiement de la commande.
   

4. Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal.

5. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société La nouvelle Imprimerie. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

6. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

7. La société La Nouvelle Imprimerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

8. Les produits demeurent la propriété de la société La Nouvelle imprimerie jusqu'au paiement complet du prix.

9. Les commandes sont exclusivement reçues par Internet via le site Internet www.nouvelle-imprimerie.fr ou les applications mobiles éditées par La Nouvelle Imprimerie et obligent à la création d’un compte dont les coordonnées postales et téléphoniques sont obligatoires.

A noter : Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, La Nouvelle Imprimerie informe le client qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », accessible sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr/

10. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement

11. La passation de la commande entraîne une obligation de paiement. Les commandes doivent être payées immédiatement, aucun escompte ne sera accordé.

12. Les commandes ne seront validées et traitées qu’après réception du paiement (chèque, virement CB)

13. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client devra la valider définitivement par le paiement mais celle-ci ne sera définitivement validée qu’à compter de la réception du paiement du prix correspondant.

14. La vente sera considérée comme définitive :
    - Après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
    - Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix de la commande.

15. Toute commande payée entraînera la réception d'un mail sur l’adresse email du Client (celle utilisée pour passer la commande), consécutivement à l’affichage de la page de confirmation de commande sur le site internet ou les applications mobiles, récapitulant la commande et les principales dispositions des conditions générales de vente. L’expédition de la commande fera également l’objet de l’envoi d’un mail.

16. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.

17. Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

18. La société La Nouvelle Imprimerie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

19. Les registres informatisés de la société La Nouvelle Imprimerie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

20. Le Client garantit par ailleurs qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement enregistrée pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de www.nouvelle-imprimerie.fr

Article 4. Livraison

1. Les articles proposés à la vente sur www.nouvelle-imprimerie.fr sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.

2. Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

3. Le Client est invité à remplir de façon exacte les champs concernant son identification, l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison. La Nouvelle Imprimerie et le transporteur ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables dans le cas d’une impossibilité de délivrance du colis due à imprécision ou inexactitude dans l’adresse de livraison renseignée par le Client.

4. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande ou a retirer dans nos ateliers au 37 avenue de la Brière à Guérande (44350) dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

5. En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

6. En cas de livraison par un transporteur, la société La Nouvelle Imprimerie ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

7. La société SLa Nouvelle Imprimerie est exonérée de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution du contrat. Les obligations de La Nouvelle Imprimerie sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure à la fin de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommencent à courir. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
   - les faits de grève indépendants de la volonté de La Nouvelle Imprimerie ou de ses prestataires
   - le blocage des réseaux ferrés, routiers ou aériens au regard du mode d'acheminement choisi
   - les faits de guerre ou de terrorisme
   - les intempéries climatiques…
   
   Nous vous rappelons qu’au moment où le client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
   
   A réception du matériel, le Client est tenu de contrôler :
   - Le bon état de l’emballage
   - Le contenu de la livraison
   
   Si nécessaire, le Client consignera des réserves explicites et motivées relatives aux manquants et dommages éventuels sur le Bordereau de livraison. Ces réserves devront être confirmées par le Client auprès du Transporteur en charge de la livraison dans les trois (3) jours suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, les réclamations ne pourront être acceptées.

Article 5. Responsabilité

1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société La Nouvelle Imprimerie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

2. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

3. Par ailleurs, la société La Nouvelle Imprimerie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

4. Enfin la responsabilité de la société La Nouvelle Imprimerie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 6. Propriété intellectuelle

1. Tous les éléments du site www.nouvelle-imprimerie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Nouvelle Imprimerie.

2. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

3. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société La Nouvelle Imprimerie. 

Article 7. Droit applicable / Juge compétent

1. Le droit applicable aux présentes conditions et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

2. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les litiges les opposant concernant les présentes conditions et les commandes y afférentes.

3. Sous réserve des dispositions légales, toutes les contestations relatives aux présentes conditions et aux commandes y afférentes seront, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux de Saint-Nazaire.

4. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société La Nouvelle Imprimerie informe les clients qu’en cas de litige non résolu à l’amiable par le service client, ceux-ci peuvent recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de www.nouvelle-imprimerie.fr. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à la société La Nouvelle Imprimerie 37 Avenue de La Brière 44351 Guérande cedex

5. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de La Nouvelle Imprimerie, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti